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La spécificité des transactions immobilières

Les contrats immobiliers peuvent porter soit le transfert de propriété soit sur l’usage ou la jouissance d’un immeuble. Mais dans tous les cas, il faut toujours faire preuve de prudence car les formalités et les règles relatives au contrat immobilier sont très complexes. En plus, les cas d’arnaques ne sont jamais à négliger vu que l’enjeu de ces contrats porte toujours sur des biens de très grandes valeurs. Il est donc important de maîtriser les principes régissant ces transactions. Même le régime juridique des contrats immobiliers répondent à des règles de droit commun, ils exigent néanmoins le respect de certaines formalités spécifiques.

Les préalables à toute transaction immobilière



En droit commun, il suffit de respecter les règles de formes et de fond pour faire naître un contrat. S’il s’agit d’un contrat de vente, l’accord repose surtout sur l’objet de la transaction et le prix. Mais comme les contrats immobiliers sont un peu spécifiques, ils sont souvent précédés d’un avant-contrat pour consigner les engagements des parties. C’est une étape presque incontournable pour tout contrat immobilier. L’issue n’est jamais garantie, c’est pourquoi il est indispensable de faire appel à une aide juridique sur https://www.courquin-avocat-lyon.com. En effet, l’aide d’un avocat est toujours pertinent pour s’assurer de la bonne marche des négociations. A part l’avant contrat, le législateur a également tenu de protéger tout acquéreur immobilier par d’autres formalités préalables. Ainsi, la loi prévoit également la possibilité de rédiger des contrats de réservations à toute transaction immobilière. Toute agence professionnelle est même tenue à une obligation d’information particulière au profit du public.

Le cas des baux commerciaux



Dans le domaine des contrats immobiliers, le régime des baux commerciaux est sans doute la plus complexe. Il s’agit en principe d’un contrat portant sur la jouissance de locaux commerciaux. Dans le contrat, chaque partie, le bailleur et le preneur, est tenue de respecter des règles strictes. Le bailleur est tout d’abord tenu de fournir des locaux disposant d’un environnement commercial adéquat au preneur, sinon il s’expose à des poursuites et à des dommages et intérêts pour les préjudices d’exploitation du preneur. La particularité des baux commerciaux tient sans doute dans leur durée qui est au minimum de 9 ans. Le droit au renouvellement est reconnu pour tout preneur sauf en cas de défaut d’exploitation de ce dernier. Dans le cas contraire, si le preneur se voit quand même son droit au renouvellement refusé par le bailleur, il a tout intérêt à ester en justice pour obtenir une indemnité d’éviction.